Vidéoprotection dotée d’IA en magasin : ce que prévoit la proposition de loi Paul Midy
Le cadre applicable à la vidéoprotection dotée d’intelligence artificielle dans les commerces est en train d’évoluer. La proposition de loi portée par Paul Midy a été déposée au Parlement le 18 mars 2025. Elle a ensuite été adoptée en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 16 février 2026. Le Sénat doit encore examiner le texte. Dans sa version actuelle, il prévoit une expérimentation jusqu’au 31 décembre 2027.
Pour les enseignes de la grande distribution, l’enjeu est de comprendre ce qui évolue, ce qui reste obligatoire, et comment intégrer ces dispositifs dans une logique à la fois opérationnelle, proportionnée et conforme au RGPD.
De quoi parle-t-on exactement ?
La proposition de loi vise à encadrer l’usage de technologies d’analyse automatique des images captées par les systèmes de vidéoprotection dans les commerces, afin de lutter contre le vol à l’étalage. Dans la version votée par l’Assemblée nationale, les images déjà collectées par les systèmes de vidéoprotection pourront faire l’objet d’un traitement algorithmique, sous conditions, dans les commerces de détail, les grandes surfaces et les centres commerciaux particulièrement exposés au risque de vol.
Autrement dit, il ne s’agit pas d’ouvrir tous les usages de l’IA en magasin. Il s’agit de poser un cadre expérimental, limité dans le temps, pour des usages précis de vidéoprotection augmentée ou de vidéoprotection dotée d’intelligence artificielle.
Pourquoi ce texte est important ?
Avant ce texte, il existait déjà un cadre général pour la vidéoprotection, ainsi que les obligations issues du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. En revanche, la CNIL alertait depuis plusieurs années sur les enjeux spécifiques posés par les caméras augmentées, c’est-à-dire les dispositifs qui ne se contentent pas de filmer mais analysent les personnes ou les situations en temps réel.
La proposition de loi Paul Midy est donc importante parce qu’elle vise à clarifier et encadrer un sujet déjà débattu, plutôt qu’à créer un usage totalement nouveau. Elle répond à un besoin de lisibilité pour les commerçants, les exploitants, les directions sûreté et les services conformité.
Ce que prévoit la version adoptée par l’Assemblée nationale ?
La version adoptée en 1ère lecture repose sur une logique d’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2027. Sous plusieurs conditions, elle autoriserait l’usage de technologies d’analyse automatique appliquées aux images de vidéoprotection pour lutter contre le vol dans certains commerces.
Le texte précise également plusieurs garde-fous importants :
- le traitement doit avoir pour objet unique la détection d’événements susceptibles de présenter ou révéler un risque de vol ;
- il doit être réalisé en temps réel ;
- les députés ont exclu du dispositif l’identification biométrique, le traitement de données biométriques et les techniques de reconnaissance faciale ;
- le public devra être informé de l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées par vidéoprotection ;
- les modalités de recours seront fixées par décret après avis de la CNIL.
Le texte prévoit aussi une analyse d’impact relative à la protection des données ainsi qu’une autorisation préfectorale, avec une logique de proportionnalité et de supervision humaine.
Où en est la procédure législative ?
Le calendrier à retenir est le suivant :
- 18 mars 2025 : dépôt de la proposition de loi ;
- 16 février 2026 : adoption en 1ère lecture par l’Assemblée nationale ;
- courant 2026 : examen du texte par le Sénat ;
- jusqu’au 31 décembre 2027 : expérimentation prévue dans la version actuelle.
À ce stade, il faut donc être précis : il ne s’agit pas encore d’une loi définitivement promulguée, mais d’un texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.
Ce que cela change pour les commerces ?
À court terme, il n’y a pas de bascule brutale. En revanche, ce sujet devient stratégique pour les enseignes qui souhaitent structurer leur approche de la prévention du vol, de la vidéoprotection intelligente et de la conformité des traitements vidéo.
Les principaux points de vigilance restent les suivants :
- finalité du dispositif ;
- traitement et qualification des alertes ;
- compatibilité avec le parc vidéo existant ;
- traçabilité des événements ;
- information du public ;
- gouvernance des accès ;
- conformité RGPD ;
- supervision humaine.
Même si le cadre évolue, les exigences de proportionnalité, d’information, de traçabilité et de protection des données personnelles restent pleinement centrales.
Pourquoi le sujet est particulièrement stratégique en grande distribution ?
Dans la grande distribution, les attentes sont fortes : limiter les pertes, améliorer la levée de doute, réduire la surveillance passive, homogénéiser l’exploitation multi-sites et maintenir un haut niveau de conformité.
La version adoptée par l’Assemblée donne surtout un horizon de travail plus lisible. Si le Sénat confirme cette orientation, les enseignes disposeront d’un cadre expérimental plus clair pour structurer leurs projets de vidéoprotection augmentée, de sécurité électronique retail et de prévention des pertes.
Comment ISO Sécurité accompagne la grande distribution ?
ISO Sécurité accompagne les acteurs du retail et de la grande distribution dans la conception, l’intégration et l’exploitation de dispositifs de sécurité électronique, de vidéoprotection magasin et de prévention du vol.
Notre approche repose sur :
- le cadrage des usages et des zones à risque ;
- l’audit du parc existant ;
- l’intégration de solutions adaptées ;
- l’alignement avec les exigences de conformité ;
- la supervision, la maintenance et l’amélioration continue.
Nous intervenons également sur les enjeux de compatibilité VMS, de gouvernance des accès, de traçabilité des événements, de cybersécurité et d’harmonisation multi-sites.
ISO Sécurité a déjà intégré des solutions d’analyse algorithmique appliquées à la vidéoprotection, comme l'outil Veesion, dans de grands supermarchés.
Nous avons d’ailleurs déjà consacré un article à ce sujet : https://iso-securite.fr/videosurveillance-ia-veesion-grande-distribution/
Vous souhaitez faire le point sur la vidéoprotection dans vos points de vente, vos supermarchés ou vos hypermarchés ? ISO Sécurité vous accompagne pour cadrer votre projet, évaluer les impacts techniques et organisationnels, et structurer un dispositif cohérent, performant et conforme.