Focus CNAPS

L’agrément CNAPS est une autorisation légale obligatoire pour exercer des activités de sécurité privée, dont fait partie la sécurité électronique lorsqu’elle implique certaines prestations sensibles (télésurveillance, vidéosurveillance, protection des biens et des personnes, etc.).

Le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) est un établissement public sous tutelle du ministère de l’Intérieur.

Sa mission : réguler, contrôler et professionnaliser le secteur de la sécurité privée

Le CNAPS délivre :

  • Des autorisations d’exercice aux entreprises
  • Des agréments aux dirigeants et aux gérants
  • Des cartes professionnelles aux agents
  • Et assure des contrôles pour garantir le respect de la loi et de la déontologie.

Pour les entreprises

Toute société qui exerce une activité de sécurité privée doit obtenir une autorisation d’exercice délivrée par le CNAPS.

Cela concerne notamment :

  • les sociétés de télésurveillance (exploitation d’un centre de télésurveillance),
  • les entreprises de sécurité humaine (gardiennage, surveillance, sécurité incendie),
  • et certaines activités de sécurité électronique (notamment quand il y a un lien direct avec la surveillance à distance ou la protection des personnes/bâtiments).

Pour les dirigeants

Les dirigeants, gérants, associés majoritaires ou responsables techniques doivent obtenir un agrément de dirigeant CNAPS, garantissant :

  • leur honorabilité (pas de condamnation incompatible avec la profession),
  • leurs compétences professionnelles,
  • et le respect du code de déontologie du CNAPS.

ISO Sécurité Télésurveillance dispose de l’autorisation d’exercer délivrée par le CNAPS N°44 21 12 08 27 2013 03 44 555. (Loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités de sécurité privée).