Focus Agrément CNAPS
L’agrément CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) est un établissement public, sous tutelle du ministère de l’Intérieur.
Sa mission :
Réguler, contrôler et professionnaliser le secteur de la sécurité privée
Le CNAPS délivre :
- Des autorisations d’exercice aux entreprises
- Des agréments aux dirigeants et aux gérants
- Des cartes professionnelles aux agents
- Et assure des contrôles pour garantir le respect de la loi et de la déontologie
Pour les dirigeants
Les dirigeants, gérants, associés majoritaires, doivent obtenir un agrément de dirigeant CNAPS, garantissant :
- Leur honorabilité (pas de condamnation incompatible avec la profession)
- Leurs compétences professionnelles
- Le respect du code de déontologie du CNAPS
Pour les entreprises
Toute société qui exerce une activité de sécurité privée doit obtenir une autorisation d’exercice délivrée par le CNAPS.
Cela concerne notamment :
- Les sociétés de télésurveillance
- Les entreprises de sécurité humaine
- Certaines activités de sécurité électronique (notamment quand il y a un lien direct avec la surveillance à distance ou la protection des personnes/bâtiments)
ISO Sécurité Télésurveillance dispose de l’autorisation d’exercer délivrée par le CNAPS N°44 21 12 08 27 2013 03 44 555. (Loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités de sécurité privée).